Ne soyez pas impressionné(e)

En France, le licenciement pour faute grave se classe parmi les types de licenciement les plus utilisés par les employeurs.

À elle seule, cette dénomination suffit parfois à impressionner et décourage les éventuelles contestations des salariés. Idem dans le cas d'un licenciement faute lourde, il suffit de connaître ses droits pour se défendre efficacement.

Différents cas

Cette forme de licenciement peut parfois être précédée d'une mise à pied dite "conservatoire" dont la durée dépend de l'accomplissement de la procédure disciplinaire.

Dans tous les cas, une telle mise à pied ne doit contenir aucune clause relative à sa durée.

Les étapes du licenciement pour faute grave

1) Comment reconnaitre une faute grave.

D'après l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867), « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise »

Efficace, rapide et discret : Votre dossier de licenciement vous sera livré en toute discrétion par email dès validation de votre commande.

Selon l'article L.1332-4 du Code du travail, il est admis une prescription à deux mois des faits fautifs. Cela signifie qu'aucun licenciement pour faute grave ne peut être dénoncé par l'employeur, au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a été informé dudit fait fautif. En toute logique, cela implique que l'employeur devra notifier l'employé de l'entretien préalable à son licenciement pour faute grave avant la fin de ce délais de deux mois.

SALARIES

Votre employeur est-il dans son droit ?

  • - Guide complet du licenciement avec rappel des procédures, délais et mentions obligatoires (près de 30 pages détaillées)
     
  • - Lettre de demande de report de l'entretien préalable
     
  • - Lettre de contestation du licenciement verbal
     
  • - Lettre de contestation de licenciement.
     

seulement 19 € TTC

2) La mise à pied conservatoire

Dans l'attente de la décision de licenciement, l'employeur possède un droit de mise à pied à titre conservatoire, synonyme de suspension immédiate de rémunération et d'exécution du contrat de travail liant l'employeur à son employé. Cette mise à pied consiste en l'interdiction temporaire au salarié de se rendre sur son poste de travail, dans l'attente de la décision finale. Cette mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire mais très souvent appliquée par les employeurs dans le cadre de licenciement pour faute grave.

La Cour de Cassation a rendu le jugement suivant (Cass. Soc. 3 février 2004, n°01-45989) : Dans le cas d'une mise à pied conservatoire n'aboutissant pas au licenciement pour faute grave, le salarié peut réclamer le versement de la rémunération dûe pendant toute la période de sa mise à pied.

Si c'est votre cas, le guide complet du licenciement pour faute grave vous expliquera comment obtenir le paiement de ces deux mois de salaire en toute simplicité !

3) L'entretien préalable au licenciement pour faute grave

Avant tout licenciement pour faute grave, l'employeur se verra dans l'obligation de convoquer son salarié à un entretien préalable, dans la limite d'un délai minimum de cinq jours imposé par l'article L. 1232-2 du Code du travail, après remise en main propre ou présentation de la lettre recommandée de la convocation à cet entretien préalable de licenciement pour faute grave. Il s'agit ici de l'entretien au cours duquel l'employeur devra présenter à son salarié les différentes raisons qui ont conduit à cette décision. Le salarié pourra alors s'en expliquer.

4) Notification du licenciement

La décision du licenciement pour faute grave ne pourra être notifiée au salarié qu'à partir du troisième jour suivant et au maximum un mois après la date de l'entretien préalable.

5) Les indemnités de licenciement dues au salarié

Comme expliqué précédemment, hors convention collective spécifique, tout licenciement pour faute grave prive le salarié d'indemnités de préavis et d'indemnités de licenciement (respectivement articles L.1234-5 et L.1234-1 du Code du travail).

6) Licenciement pour faute grave assedic

Les allocations chômages, allocations assedic et de congés payés ne sont généralement pas influencées par un licenciement pour faute grave. Dans le cas du licenciement pour faute grave, le DIF (droit individuel à la formation) peut revêtir un caractère de portabilité

6) Le cas de la faute lourde

Contrairement à la faute grave, le licenciement pour faute lourde fait intervenir la notion d'intention de nuire de la part du salarié. Notre dossier vous aidera à vous défendre, par exemple pour redéfinir votre faute lourde en faute grave.

Bref, si vous souhaitez contester une procédure pour les assedic par exemple, vous devez réunir votre convocation. Ceci est expliqué dans notre dossier. Achetez le en toute tranquilité.

Ensuite, la procédure du droit du travail stipule que lorsque l'on se fait licencier pour faute grave on reçoit d'abord une notification. Notre site a été spécialement conçu dans ce but et vous devez prendre les devants pour éviter de réaliser certaines actions qui pourraient vous empécher de contester votre situation actuelle.